Adoption par le parlement de la loi contre les violences conjugales

Le 10 novembre 2004, une proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales est déposée au Sénat. Fin mars 2006, après plus d’un an de discussions parlementaires, un texte de loi est adopté. Ce dernier prévoit l’application des mesures suivantes :

- l’introduction de la notion de respect mutuel entre les époux dans le code civil ;

- l’alignement de l’âge légal du mariage pour les femmes sur celui des hommes, à savoir 18 ans ;

- l’extension de l’aggravation des peines aux pacsés, ainsi qu’aux anciens compagnons, concubins et pacsés ;

- l’extension de la circonstance aggravante - déjà prévue pour les meurtres - aux viols conjugaux ;

- l’exception à l’immunité familiale qui exclut les poursuites entre époux en cas de vol lorsqu’il s’agit des pièces d’identité ou des documents relatifs au séjour ;

- le renforcement de la possibilité d’éloignement du conjoint violent : les mesures d’éloignement du domicile sont désormais opposables aux époux, concubins, conjoints, pacsés, que le lien conjugal soit actuel ou passé ;


UN DISPOSITIF DEPARTEMENTAL CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Créé à l’initiative du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, l’Observatoire contre les violences faites aux femmes a fêté au début du mois de mars son troisième anniversaire couronné par un bilan positif.

L’Observatoire s’était fixé comme objectif pour l’année 2005 de lutter plus particulièrement contre les violences conjugales. Pour cela, différentes permanences et actions ont été mises en place au cours de l’année dernière :

- une consultation de victimologie à Aubervilliers. Deux autres consultations seront créées en 2006 ;
- une permanence juridique destinée aux agent-es du Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
- la formation des médecins généralistes sur les questions des violences faites aux femmes ;
- la réservation d’un logement social dans chaque ville pour les femmes victimes de violences. Actuellement, seule La Courneuve a mis à disposition trois logements sociaux, et Montreuil a donné son accord ;
- la poursuite d’une campagne de sensibilisation à destination des hommes.
Campagne départementale contre les violences faites aux femmes.

Depuis 2004, l’Observatoire de la Seine-Saint-Denis mène une campagne contre les violences faites aux femmes. Les six affiches qui en constituent le support principal, reprennent des messages d’hommes .